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29 novembre, 2010

Code de l’Action Sociale et des Familles / Dispositions relatives aux placements des mineurs

Classé sous Actualités,Culture,Infos Pratiques,Ordinaire,Témoignages — blc83 @ 13:15

De : Agathe Cléry

Motivations de la QPC – Code de l’Action Sociale et des Familles. Dispositions relatives aux placements des mineurs.
1) Nous demandons que les articles L221-1, L221-4, L226-2-1, L226-3 et L226-4 soient déclarés – collectivement – inconstitutionnels. Bien que chacun de ces articles semblent anodins individuellement, leur agrégation ne permet pas le respect de l’égalité des armes des familles face à des services sociaux qui font le signalement, organise la soustraction des enfants, instruisent le dossier à l’attention du Juge, évaluent les parents, préconisent le prolongement du placement, jugent de la qualité de leur propre prise en charge du mineur,…
Ainsi, à l’audience devant le Juge des Enfants, les services sociaux cumulent – en quelque sorte – les rôles de juge d’instruction (ou de l’enquête), de procureur (ou d’avocat général) et de juge d’application des peines. Ceci est contraire au respect d’une procédure équitable et à la préservation de l’équilibre des droits des parties.
De plus, lors de la mise en place de la procédure en assistance éducative, ces articles confèrent à l’assistante sociale référente des pouvoirs excessifs, ce qui permet un certain nombre d’abus. (Voir le paragraphe “ Violation des droits de l’Homme ” du Mémoire).
2) Nous demandons que l’article L223-5, relatif à l’élaboration d’un rapport pluridisciplinaire, soit déclaré inconstitutionnel car il est contraire au respect du contradictoire. En effet, ni la famille, ni l’avocat des parents, ni l’avocat de l’enfant ne sont présents lors de la préparation de ce rapport. En revanche, chef de service, attachée SPE, conseillère enfance,… participent aux synthèses même s’ils n’ont jamais vu l’enfant et s’ils ne le connaissent que par l’intermédiaire de la « référente » et du dossier de signalement (dont le contenu est forcément défavorable aux parents, mais pas forcément authentifié). La voix de la défense n’étant jamais prise en compte, il est assez courant que ces synthèses contiennent des contrevérités. Ces « erreurs » sont d’autant plus regrettables que le Juge des Enfants se base sur ce compte-rendu et qu’il arrive que le magistrat ne fasse qu’entériner ces conclusions. Le rapport pluridisciplinaire constitue donc, de facto, un dossier d’instruction mais rien ne garantit sa rédaction à charge et à décharge.
3) Nous demandons que la notion d’ “ intérêt de l’enfant ” (article L112-4) soit déclarée inconstitutionnelle et que la primauté de ses “ droits fondamentaux ” soit énoncée (notamment le droit fondamental de l’enfant de vivre, s’il le souhaite, avec ses parents). En effet, l’intérêt (supposé) de l’enfant est un concept évalué subjectivement par des travailleurs sociaux et des Juges qui n’ont qu’une connaissance très superficielle (voire même erronée) de l’histoire de l’enfant. Cette notion subjective ne saurait donc l’emporter sur les droits objectifs fondamentaux de l’enfant lorsque celui-ci exprime, librement et clairement, qu’il refuse d’être séparé de ses parents. Encore faudrait-il que tout enfant placé soit systématiquement représenté par un avocat qui recueille son témoignage (et qu’il puisse le rencontrer sans la présence de son assistante sociale référente).
Par ailleurs, cette notion d’“ intérêt de l’enfant [qui] (…) doit guider toutes décisions le concernant ” place un certain nombre de travailleurs sociaux en situation de conflit d’intérêts. Les assistantes sociales (cherchant à valoriser leur travail) n’ont pas “ intérêt ” à avouer qu’elles ont fait une erreur si elles s’aperçoivent que leur demande de placement en famille d’accueil était une erreur ; les éducateurs (en CDD dans les foyers de l’enfance) n’ont pas “ intérêt ” à reconnaître que l’enfant doit retourner dans sa famille ; les TISF (dont les emplois sont menacés dans les ADMR en difficultés financières) n’ont pas “ intérêt ” à admettre que les observations à domicile sont inutiles ; le Président du Conseil Général (cherchant à optimiser le taux de remplissage des foyers de l’Aide à l’Enfance à 98% avant les prochaines réformes territoriales)* n’a pas “ intérêt ” à vider les structures d’accueil. Cette question du conflit d’intérêts mérite d’être posée car chaque enfant placé est l’enjeu d’importants transferts économiques : 6.000 euros/mois, sans compter la captation des allocations familiales au profit de l’Aide Sociale à l’Enfance (article L521-2 du Code de la Sécurité Sociale).
* Rapport de la Cour des Comptes ; « La protection de l’Enfance » ; Octobre 2009 ; pages 65 et 170 http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPT/RPT-protection-enfance.pdf

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